Un numéro de dossier est un numéro spécial attribué à un cas en particulier. Cela permet de trouver et de suivre facilement le cas. atriga indique dans chaque message le numéro de dossier relatif au cas.

atriga vous envoie le numéro de dossier (ND) dans chaque message. Vous trouverez le numéro de dossier par exemple dans l´objet de l´e-mail ou sur l´en-tête de la lettre. Il s´agit d´un numéro à 10 chiffres, séparé par un tiret (-). Voici un exemple de ce à quoi ressemble un numéro de dossier : 2401-098765.

En fonction de la méthode de paiement choisie, il peut s´écouler quelques jours avant qu’atriga ne reçoive le montant après un versement. Si vous continuez à recevoir des messages d´atriga quelques jours plus tard, veuillez envoyer une preuve de paiement (relevé de compte ou autre) par e-mail, en indiquant le numéro de dossier, à inkasso@atriga.com. Si vous avez effectué le paiement directement auprès de votre partenaire contractuel, veuillez également envoyer une preuve de paiement.

Si vous ne pouvez pas régler le montant en une seule fois, vous pouvez, dans certains cas, souscrire un paiement échelonné et payer par mensualités. Pour demander un paiement échelonné, il suffit de cliquer sur le lien suivant :Demande de paiement échelonné

Le nombre maximal de versements ne doit pas dépasser 12 mois. Dans certains cas, la durée maximale d´un paiement échelonné est inférieure. Cela vous sera indiqué lors de la demande de paiement échelonné.

Votre créance impayée nous a été transmise pour recouvrement, nous sommes donc désormais votre interlocuteur direct. Il est très important que nous recevions votre paiement afin de garantir un traitement efficace et fiable de votre cas et de le clarifier efficacement.

Veuillez noter : Un paiement à votre partenaire contractuel, alors que nous sommes déjà mandatés, ne vous dispense pas de rembourser les pénalités de retard occasionnées.

N´ignorez pas notre prise de contact. Vous pouvez volontiers nous contacter via le centre d’informations atriga ou discuter de la situation par téléphone avec notre service clientèle06103 3746-900 afin d´éviter d´autres messages.

Si vous ne connaissez pas le mandant, la demande peut néanmoins être justifiée, par exemple si vous avez utilisé un prestataire de services de paiement lors d´une commande. Ce prestataire de services est alors notre mandant et peut s´attendre à recevoir votre paiement. Si vous ne pouvez pas attribuer la créance, demandez-nous des précisions.

Vérifiez si vos données ont été utilisées de manière abusive, si vous ne reconnaissez pas la demande. Consultez le site web de l´Office fédéral de la sécurité des technologies de l´information www.bsi.bund.de pour obtenir de plus amples informations. Ce qui est important : N´hésitez pas à nous contacter, nous nous ferons un plaisir de vous aider !

Conformément à la loi sur les services juridiques, tout prestataire de services de recouvrement en Allemagne doit s´enregistrer auprès de l´autorité compétente, généralement le tribunal régional ou supérieur local, et être inscrit au registre des services juridiques. Pour être autorisé en tant que prestataire de services juridiques enregistré, les personnes agissant au sein de l´entreprise doivent être qualifiées, fiables et posséder des compétences théoriques et pratiques. Vous pouvez vérifier cette autorisation à tout moment en ligne dans le registre des services juridiques sur www.rechtsdienstleistungsregister.de. Nous y sommes également inscrits.

De plus, la plupart des sociétés de recouvrement allemandes sont organisées au sein de la Bundesverband Deutscher Inkasso-Unternehmen e.V. (Association fédérale des sociétés de recouvrement allemandes). (BDIU). La BDIU impose à ses membres des exigences élevées en matière de comportement légal, de sérieux et de transparence dans leurs relations avec les consommateurs. Vous trouverez de plus amples informations et une liste de tous les membres de l´association sur www.inkasso.de.

atriga est enregistrée en Allemagne conformément à la loi sur les services juridiques. Vous pouvez consulter ces informations dans le registre des services juridiques sur www.rechtsdienstleistungsregister.de. De plus, nous sommes un membre actif de la Bundesverband Deutscher Inkasso-Unternehmen e.V. (Association fédérale des sociétés de recouvrement allemandes) (BDIU) www.inkasso.de et de la Bundesverband für Inkasso und Forderungsmanagement e.V. (Association fédérale pour le recouvrement et la gestion des créances) (BFI&Fe.V.).

Si une facture n´est pas payée dans les délais, l´émetteur de la facture (la loi parle de « créancier », donc ici notre client et mandant), peut s´adresser à un prestataire de services de recouvrement (qui peut être une société de recouvrement ou même un avocat) afin de faire valoir la facture. Nous, atriga GmbH, sommes un tel prestataire de services de recouvrement actif depuis 2003, qui a été enregistré et autorisé par le tribunal régional supérieur de Francfort-sur-le-Main (inscrit au registre des services juridiques, numéro d´enregistrement ou numéro de dossier 3712/1 -I/3- 1690/08 ; voir www.rechtsdienstleistungsregister.de).

En outre, nous attirons votre attention sur le fait que la société atriga GmbH fournit des informations complètes sur le traitement des données dans ses mesures de recouvrement conformément à l´article 14 du RGPD. En l´occurrence, il a également été fait référence à

Des frais de recouvrement réglementés par la loi sont perçus pour cette revendication. Elle constitue, au même titre que les frais d’injonction de payer ou les intérêts moratoires par exemple, un préjudice lié au retard du créancier. Le destinataire de la facture doit supporter ce dommage, car il était en retard dans le règlement de la facture et est responsable du dommage survenu. Le prestataire de services de recouvrement prend contact avec lui et veille au règlement de la facture.

En outre, nous attirons votre attention sur le fait que la société atriga GmbH fournit des informations complètes sur le traitement des données dans ses mesures de recouvrement conformément à l´article 14 du RGPD. En l´occurrence, il a également été fait référence à la/au

Les frais de recouvrement réclamés par atriga peuvent être remboursés à titre de dommages et intérêts pour retard de paiement, conformément aux articles 280 et 286 du Code civil allemand (BGB). En effet, dès lors que le destinataire de la facture (la loi parle de « débiteur ») est en retard dans le paiement de la facture au moment où atriga a été mandaté, il est également tenu de payer les autres frais engagés par le créancier pour engager des poursuites. Outre les frais d’injonction de payer, les frais de rejet de prélèvement, les intérêts de retard, etc. en font partie

Un accord contractuel correspondant conclu avec le créancier constitue la base de notre droit à une indemnisation. Dans le cas concret, cet accord contractuel implique que le montant des frais de recouvrement réclamée par atriga s´oriente, conformément à l’article 13e paragraphe 1 de la Loi sur les services juridiques (RDG ; ou jusqu´au 30/09/2021, réglé par l’article 4 paragraphe 5 de la Loi introductive à la Loi sur les services juridiques (RDGEG)), sur les prescriptions de la Loi sur les honoraires des avocats (RVG) ou du registre des honoraires de la Loi sur les honoraires des avocats (VV RVG). L’article 13e paragraphe 1 de la RDG règle à cet égard légalement le fait qu´un prestataire de services de recouvrement, comme atriga, peut exiger des frais de recouvrement pour son activité :

Un créancier ne peut réclamer à son débiteur, à titre de préjudice, le remboursement des frais qu´un prestataire de services de recouvrement lui a facturés pour son activité que jusqu´à concurrence de la rémunération perçue par un avocat pour cette activité conformément aux dispositions de la loi sur la rémunération des avocats.

La directive européenne (directive 2011/7/UE), transposée par la loi sur la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales entrée en vigueur le 29/07/2014, stipule déjà dans son article 6 paragraphe 3 pour les transactions commerciales :

Le créancier est en droit de réclamer au débiteur, outre le montant forfaitaire visé au paragraphe 1, une indemnisation raisonnable pour tous les autres frais de recouvrement venant en sus dudit montant forfaitaire et encourus par suite d’un retard de paiement du débiteur. Ces frais peuvent comprendre, notamment, les dépenses engagées pour faire appel à un avocat ou à une société de recouvrement de créances. »

De ce fait, il est également reconnu par le droit européen que les frais de recouvrement sont en tout cas remboursables pour les transactions commerciales. La seule raison pour laquelle le législateur allemand n´a pas (à nouveau) repris cette exigence dans la loi est que le remboursement des frais de justice est déjà assuré par les articles 280 et 286 du BGB. C´est ce que l´on peut lire dans le document BR 0154/14, p. 19 :

Comme c´était déjà le cas sous la directive 2000/35/CE, le créancier a le droit d´être indemnisé pour les frais de recouvrement en cas de retard de paiement. Comme le précise l´article 6 paragraphe 3 phrase 2, de la directive 2011/7/UE, celle-ci comprend, entre autres, les frais occasionnés par le recours à un avocat ou à une société de recouvrement. Cela correspond à la situation juridique en vigueur en Allemagne en matière de remboursement des frais de justice.

En ce qui concerne le montant concret de l´indemnité de recouvrement, il dépend tout d´abord de la valeur de l´objet, c´est-à-dire du montant de la facture (créance principale). Le facteur pour les honoraires d´avocat tient ensuite compte du fait qu´il s´agit de créances incontestées ou contestées. En outre, selon la constellation des cas, une distinction est faite entre les cas simples, les cas moyens et les cas particulièrement étendus et complexes. Le facteur applicable dans chaque cas peut être consulté à tout moment sur le compte de créances, qui se trouve par exemple dans les demandes de paiement par lettre et par e-mail, mais aussi dans le centre d’informations atriga.

Dans le compte de créances, il est précisé que les frais de recouvrement sont réclamés « conformément au contrat avec le client/créancier » et que la mention entre parenthèses indique la base ou le montant de calcul concrètement convenu. En faisant référence aux honoraires du registre des honoraires de la Loi sur les honoraires des avocats (VV RVG), nous garantissons la transparence exigée par la loi pour les prestataires de services de recouvrement, en permettant au client en défaut de paiement de vérifier le montant des frais de recouvrement.

Les frais de recouvrement réclamés doivent tenir compte du fait qu´atriga est chargée de l´exécution globale d´une facture, c´est-à-dire de l´examen juridique de la créance, de la prise de contact par écrit et par téléphone avec le débiteur, de la poursuite des investigations et, le cas échéant (si nécessaire), des négociations avec le débiteur ainsi que de la réception des paiements. En règle générale, notre mission comprend également la tâche de clarifier le bien-fondé de la créance ou ses conditions et, en fin de compte, les objections soulevées contre les deux.

La Cour constitutionnelle fédérale a déjà décidé, par décision du 07/09/2011 sous la référence 1 BvR 1012/11, que les créanciers peuvent « en principe faire valoir les frais d´intervention d´une société de recouvrement de créances en tant que dommage résultant d´un retard de paiement ». Pour justifier sa décision, la Cour constitutionnelle fédérale renvoie à la jurisprudence multiple des cours suprêmes et des tribunaux supérieurs et à l´opinion dominante dans la littérature » concernant le caractère remboursable des frais de recouvrement.

Ainsi, la Cour fédérale de justice a reconnu dans ses décisions du 29/06/2005, réf. VIII ZR 299/04 et du 24/05/1967, réf. VIII ZR 278/64, le caractère remboursable des frais de recouvrement du point de vue du retard de paiement. Par la suite, cette indemnité a été accordée dans un grand nombre de jugements.

Les frais de recouvrement réclamés concrètement par atriga ont notamment été confirmés dans de nombreux jugements comme étant des dommages moratoires remboursables. Exemples : TR Lunebourg, jugement du 07/01/2016 dans l´affaire 2 O 284/15 ; TR Mayence, jugement du 05/10/2015 dans l´affaire 2 O 300/15 ; TR Bonn, jugement du 21/08/2015 dans l´affaire 18 O 169/15 ; TR Berlin, jugement du 19/08/2015 dans l´affaire 22 O 156/15 ; TR Hambourg, jugement du 11/06/2015 dans l´affaire 2 O 284/15. 328 O 490/14) ; TI Heidelberg, jugement du 03/05/2016 à la réf. 28 C 24/16 ; TI Krefeld, jugement du 05/04/2016 à la réf. 7 C 82/16 ; TI Ludwigsburg, jugement du 29/03/2016 à la réf. 5 C 2725/16 ; TI Bad Hersfeld, jugement du 24/02/2016 à la réf. 10 C 77/16 ; TI Francfort-sur-le-Main, jugement du 10/02/2016 sous la référence 31 C 3574/15 ; TI Bonn, jugement du 14/01/2016 sous la référence 111 C 264/15.

Les créanciers peuvent faire appel à un prestataire de services de recouvrement, comme atriga, même s´il s´agit de petits montants de factures. Les efforts à fournir par le prestataire de services de recouvrement doivent être considérés indépendamment du montant de la facture. Le tribunal de grande instance de Berlin a statué sur cette question dans sa décision du 07/04/2015, n° de dossier 57 S 107/14 :

Enfin, il n´est ni abusif ni injurieux de recourir aux services d´une société de recouvrement pour recouvrer une créance de 18,81 euros et de demander le remboursement des frais encourus. En faisant appel à la société de recouvrement, la demanderesse a au contraire tenu compte des intérêts patrimoniaux de la défenderesse. En effet, celle-ci a ainsi eu la possibilité de régler la créance impayée, ainsi que les frais de justice, sans devoir supporter les autres frais liés à une procédure judiciaire.

Il faut donc retenir qu´il n´existe pas de « seuil de minimis ». Les frais de recouvrement sont également justifiés dans de tels cas.

Dans la mesure où il est indiqué que les frais de recouvrement ne sont pas dus ou que des contrats internes avec le client qui nous a mandatés doivent être présentés, nous répondons volontiers à cette question comme suit :

La demande de remboursement des frais de recouvrement pour cause de retard de paiement à l´encontre du client défaillant (débiteur) existe indépendamment du fait que son créancier (notre client et mandant) nous ait déjà réglé ces frais (en tant que prestataire de services de recouvrement) ou non.

Dans la mesure où le créancier a déjà réglé les frais de recouvrement, il dispose du droit direct de demander le remboursement des frais de recouvrement au débiteur. Si le prestataire de services de recouvrement n´a pas encore facturé son droit de rémunération ou s´il l´a fait mais que le créancier ne l´a pas encore réglé, il dispose d´abord d´un droit d´indemnisation auprès du débiteur conformément aux articles 280 paragraphes 1 et 3, 281 paragraphes 1 et 2 du Code civil allemand (BGB). Celui-ci devient un droit direct de paiement en cas de refus de paiement (cf. Cours fédérale, jugement du 09/07/2015, n° de dossier I ZR 224/13 ; TI Hambourg, jugement du 07/08/2014, n° de dossier 19 C 4/14).

Par conséquent, les accords internes entre notre client et nous concernant le traitement du droit de rémunération ne sont pas pertinents pour l´évaluation juridique établissant que les frais de recouvrement ont été occasionnés et doivent être remboursés dans le cas présent. Indépendamment de cela, il n´existe de toute façon pas de droit de regard sur les contrats existant entre nous et notre client.

Si vous avez commandé un bien ou un service et que vous ne payez pas la facture, même après avoir reçu des relances, vous êtes en retard de paiement. Votre partenaire contractuel a alors droit au remboursement du dommage subi conformément aux articles 280, 286 du Code civil allemand (BGB) en relation avec l´article 13 de la Loi sur les services juridiques (RDG). Des frais de recouvrement sont générés à partir du moment où nous sommes mandatés. D´autres frais peuvent s´appliquer en cas d´accords de paiement échelonné ou de mesures judiciaires. Nous essayons toutefois de trouver une solution à temps. Les frais de recouvrement correspondent aux honoraires des avocats conformément à la loi allemande sur les honoraires des avocats (RVG). atriga demande aux mandants une rémunération pour ses services qui correspond aux dispositions légales.

Vous pouvez mettre fin immédiatement à la procédure de recouvrement. Réglez le montant total très facilement et en toute sécurité via la page de paiement atriga.

Vers la page de paiement

Ou payez au

Veuillez indiquer le numéro de dossier dans la référence du paiement afin que nous puissions l´attribuer correctement.

Veuillez toujours effectuer tous les paiements relatifs à votre procédure de recouvrement exclusivement, en indiquant le numéro de dossier2602-006354, à :

Vous trouverez notre déclaration de protection des données complète ici.

Votre partenaire contractuel (mandant/créancier) a été autorisé à transmettre vos données au prestataire de services de recouvrement atriga GmbH en raison de la facture impayée pour laquelle vous êtes en retard de paiement. La base juridique de cette transmission initiale de vos données est l´article 6 paragraphe 1 point b du RGPD.

Pour que la transmission de données par le mandant/créancier à atriga GmbH soit légale conformément à l´article 6 paragraphe 1 point b du RGPD, il suffit qu´il existe un lien direct entre le traitement des données et la finalité concrète de la relation d´obligation. Les mesures nécessaires au recouvrement de la créance par une société de recouvrement ont pour objectif l´exécution du contrat conclu avec le mandant/créancier, dans la mesure où elles doivent permettre au client défaillant, en l´occurrence vous, de réaliser la contrepartie convenue par contrat. Le traitement est nécessaire parce qu´une société de recouvrement a besoin des informations nécessaires sur l´historique de la créance et sur le débiteur pour évaluer la valeur de la créance et pour la recouvrer ensuite. Sans ces données, le mandat de recouvrement ne pourrait pas être exécuté.

Par ailleurs, l´étendue des données nécessaires dépend également, dans chaque cas, des mesures à prendre. Entrent par exemple en ligne de compte les mesures prévues aux articles 174 paragraphe 1 phrase 3, 305 paragraphe 4 phrase 2 du code de l´insolvabilité (InsO) dans la procédure d´insolvabilité lors de l´établissement de la créance et, conformément à l´article 79 paragraphe 2 phrase 2 point 4, du code de procédure civile (ZPO), également dans la procédure d´injonction de payer et la procédure d´exécution (exécution pour des créances pécuniaires, cf. articles 754, 829, 835 et 845 du code de procédure civile) ainsi que dans la procédure judiciaire de plan d´apurement des dettes résiduelles. Ces pouvoirs accordés par la loi à une société de recouvrement supposent la transmission préalable de données à caractère personnel par le mandant/créancier et partent du principe que le traitement des données est licite. Si les dispositions du RGPD relatives à la protection des données empêchaient la transmission des données concernées aux sociétés de recouvrement dans ces cas, les dispositions légales mentionnées seraient en fin de compte vides de sens.

En outre, nous attirons votre attention sur le fait que la société atriga GmbH fournit des informations complètes sur le traitement des données dans ses mesures de recouvrement conformément à l´article 14 du RGPD. Dans ce cas également, il a été fait référence à

• l´identité du responsable,
• aux coordonnées du délégué à la protection des données,
• aux finalités du traitement et aux bases juridiques,
• à la catégorie et à l´origine des données,
• aux destinataires (entre autres des avocats),
• aux finalités du traitement,
• à la durée de conservation ainsi qu’
• aux droits de la personne concernée

.

La protection de vos données à caractère personnel lors de toutes les opérations de traitement des données (par ex. collecte, traitement et transmission) est très importante pour nous. atriga protège vos données conformément aux dispositions légales selon le règlement général sur la protection des données (RGPD) et la loi fédérale sur la protection des données (BDSG).

ici un aperçu des données personnelles enregistrées par atriga. Elles sont enregistrées dans le but de mener à bien la procédure de recouvrement en cours sous le numéro de dossier indiqué.

Souhaitez-vous accéder entièrement à vos données conformément à l´article 15 du RGPD ? N´hésitez pas à nous contacter directement, par courrier à atriga GmbH, Datenschutz, Pittlerstraße 47, 63225 Langen, ou par e-mail à datenschutz@atriga.de.

Parfois, nous ne pouvons et ne devons malheureusement pas donner suite à une demande de suppression des données conformément à l´article 17 du règlement général sur la protection des données (RGPD) pour des raisons juridiques. Même si nous ne faisons pas (ou plus) valoir de créance et que nous ne considérons plus une personne comme un client mauvais payeur, il s´agit d´une transaction commerciale que nous devons conserver pendant 6 ans conformément aux règles du droit commercial et pendant 10 ans conformément aux règles du droit fiscal. Nous devons également être en mesure de documenter la procédure à tout moment en vue d´une éventuelle demande des autorités de contrôle.

Veuillez toutefois vous adresser à nous dans tous les cas afin que nous puissions examiner le cas concret : par courrier à atriga GmbH, Datenschutz, Pittlerstraße 47, 63225 Langen, ou par e-mail à datenschutz@atriga.de.

Si nous vous avons contacté, cela signifie que nous avons été mandatés par une entreprise pour trouver une solution à un paiement dû. Vous auriez dû initialement effectuer ce paiement à l´entreprise.

Pour que nous puissions vous rappeler la créance impayée et permettre un remboursement, nous devons obtenir vos données à caractère personnel, telles que votre nom et vos coordonnées, auprès du mandant. C´est la seule façon pour nous de faire valoir la créance et de vous la présenter de manière transparente.

Il peut également arriver que nous contactions une tierce personne si vous avez été désigné(e) en tant que représentant(e), tuteur/trice ou avocat(e). Dans ces cas, vos coordonnées seront conservées comme adresse de correspondance dans le dossier de demande et vous recevrez des informations sur le traitement de vos données à caractère personnel.

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